Succession et assurance-vie : ce qu’il faut savoir
Pourquoi l’assurance-vie échappe à la succession
Le capital d’un contrat d’assurance-vie n’entre pas dans la succession civile : il est versé directement au bénéficiaire désigné, en vertu de l’article L. 132-12 du code des assurances. C’est ce qui fait l’intérêt du contrat, et c’est aussi ce qui explique que sa fiscalité soit distincte de celle des droits de succession.
Cette règle connaît une limite : les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent être réintégrées à la succession, à la demande des héritiers. L’appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte de l’âge, du patrimoine et de la situation familiale au moment du versement.
La clause bénéficiaire est le point décisif. Mal rédigée — un bénéficiaire décédé, un « mes héritiers » ambigu, un démembrement mal posé — elle peut faire perdre l’avantage recherché ou déclencher un conflit. Elle peut être déposée chez le notaire, ce qui garantit sa conservation et sa cohérence avec les autres actes pris pour protéger ses proches.
La fiscalité selon l’âge au moment des versements
Deux régimes coexistent, déterminés par l’âge du souscripteur au jour de chaque versement, et non à la souscription du contrat. Un même contrat peut donc relever des deux.
| Versements effectués… | Abattement | Taxation au-delà | Base taxable |
|---|---|---|---|
| Avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu’à 852 500 €, puis 31,25 % | Capital versé (primes + intérêts) |
| Après 70 ans | 30 500 € tous bénéficiaires confondus | Droits de succession selon le lien de parenté | Primes versées uniquement — les intérêts sont exonérés |
Articles 990 I et 757 B du code général des impôts. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés dans tous les cas. Ces règles s’appliquent au contrat ; elles ne préjugent pas du traitement civil des primes exagérées.
Me Camille Grellet
Fondatrice de l’étude Althéa Notaires à Paris 17e, Me Grellet et son équipe accompagnent particuliers et dirigeants à chaque étape de leur vie patrimoniale. Officier public, le notaire confère aux actes leur caractère authentique et vous conseille en toute impartialité, dans le respect du secret professionnel.
- Accompagnement humain et technique, du conseil à la signature.
- Sécurisation juridique et fiscale de vos opérations.
- Devoir de conseil, indépendance et confidentialité.
Althéa Notaires, l’acte de confiance
Témoignages issus de nos avis Google.
« Un accompagnement clair et rassurant, à chaque étape. »
« Des explications précises et une vraie pédagogie. »
« Étude disponible et à l’écoute, un vrai devoir de conseil. »
« Opération sécurisée du début à la fin, en confiance. »
« Conseil impartial et parfaitement adapté à notre situation. »
« Un interlocuteur unique, réactif, qui prend le temps d’expliquer. »
« Un dossier parfaitement préparé et anticipé. »
« Rigueur et sérénité : on se sent accompagné. »
Vos questions, nos réponses d’experts
Qu'est-ce que la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
Quel abattement s'applique aux versements effectués avant 70 ans ?
Quel abattement s'applique aux versements effectués après 70 ans ?
Les capitaux d'assurance-vie entrent-ils dans la succession ?
Peut-on modifier la clause bénéficiaire au cours de la vie du contrat ?
Pourquoi consulter un notaire au sujet de son assurance-vie ?
Dans quels quartiers de Paris 17e intervenez-vous ?
Combien coûte un rendez-vous chez le notaire ?
Comment prendre rendez-vous avec l’étude ?
À lire aussi
Stratégie & ingénierie du patrimoine
Structurer, optimiser et transmettre votre patrimoine dans un cadre légal.
Parlons de votre projet
Un premier échange confidentiel pour comprendre votre situation et vous orienter, sans engagement.