Notaire succession internationale à Paris 17e

Une succession est dite internationale dès qu’elle présente un élément d’extranéité : défunt de nationalité étrangère, résidant à l’étranger, héritiers établis hors de France ou biens situés dans un autre pays. Ces dossiers exigent une méthode rigoureuse, que le notaire met en œuvre à Paris 17e.

Ces dossiers relèvent d’un notaire succession Paris 17e qui coordonne chaque étape avec les autorités étrangères.

La loi applicable est déterminée par le règlement européen « Successions » n° 650/2012, en vigueur depuis le 17 août 2015 : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession, meubles comme immeubles. Le défunt peut néanmoins avoir choisi, dans un testament, la loi de sa nationalité (professio juris). Pour savoir comment se passe une succession internationale, étape par étape et avec le délai de chacune, le parcours détaillé distingue la loi, la preuve des héritiers et la déclaration en France.

Pour la preuve et l’exécution, le notaire établit le certificat successoral européen, reconnu dans les États membres, qui permet aux héritiers d’y faire valoir leurs droits. Il se coordonne avec les autorités et notaires étrangers pour les biens situés hors de France. Le premier acte du dossier est l’acte de notoriété en succession internationale, qui désigne les héritiers selon la loi applicable.

Sur le plan fiscal, les conventions bilatérales déterminent l’imposition et évitent la double imposition lorsqu’elles existent ; à défaut, les règles fiscales françaises s’appliquent. L’étude Althéa Notaires, 9 bis rue Georges Berger, règle les successions internationales pour les familles du 17e : Batignolles, Ternes, Plaine Monceau, Wagram, Pereire, Villiers, Épinettes et Courcelles.

Lorsqu’un des héritiers vit hors de France, la procuration, l’identification et l’impôt suivent des règles propres : la page consacrée à la succession internationale avec un héritier à l’étranger les reprend pas à pas. Pour la signature elle-même, une procuration signée à l’étranger suit un circuit propre au pays : apostille, légalisation ou dispense.

Prouver sa qualité d’héritier dans un autre pays est le second obstacle d’une succession transfrontalière. Le certificat successoral européen répond à cette difficulté : établi par le notaire, il produit ses effets dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (article 69), et sans légalisation (article 74).

Il permet à l’héritier d’exercer ses droits — débloquer un compte, faire inscrire un bien à son nom, percevoir une créance — auprès des banques, des administrations et des registres fonciers étrangers. Sa durée de validité est limitée, les copies certifiées étant en principe délivrées pour six mois renouvelables. Qui peut le demander, où il se délivre et ce qu’il prouve relèvent du règlement européen sur les successions internationales, repris chapitre par chapitre.

Sur le plan fiscal, le règlement européen ne dit rien : c’est la convention bilatérale conclue entre la France et l’État concerné qui détermine l’imposition et évite la double imposition. En l’absence de convention, ce sont les règles françaises qui s’appliquent, avec imputation de l’impôt acquitté à l’étranger dans les conditions prévues par le code général des impôts. Ces dossiers rejoignent l’ensemble des situations traitées par le notaire international à Paris 17e.