Acte de notoriété en succession internationale : le document, la loi applicable, les pièces

L’article 730-1 du code civil confie au notaire la preuve de la qualité d’héritier. L’acte liste les héritiers, leurs liens avec le défunt et leurs parts. Il est dressé sur la déclaration d’un ou plusieurs ayants droit, et fait foi jusqu’à preuve contraire (article 730-3).

Sans acte de notoriété, une banque peut accepter une attestation signée par tous les héritiers, à trois conditions : des avoirs inférieurs à 5 965 €, aucun testament, aucun contrat de mariage. Un bien immobilier en France impose toujours l’acte notarié, puis l’attestation de propriété publiée au service de la publicité foncière.

En succession internationale, la situation la plus fréquente à Paris est simple : un appartement en France, des comptes dans deux pays. L’acte de notoriété français est alors le premier acte du dossier, quel que soit le pays de résidence du défunt.

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 fixe une règle unique : la succession est régie par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (article 21). Cette loi vaut pour l’ensemble des biens, meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent.

Une exception principale est ouverte au défunt : choisir la loi de sa nationalité dans un testament (article 22). Un Espagnol résidant à Paris peut ainsi soumettre sa succession à la loi espagnole. Le notaire lit donc le testament avant de désigner les héritiers.

Le règlement s’applique même quand la loi désignée est celle d’un pays tiers (article 20). Le notaire français rédige alors l’acte de notoriété en appliquant une loi étrangère, établie le plus souvent par un certificat de coutume délivré par un juriste ou le consulat du pays concerné.

Cette loi décide de tout ce qui touche aux héritiers : qui hérite, dans quel ordre, quelle part revient au conjoint, s’il existe une réserve pour les enfants. Deux héritiers d’une même famille peuvent ainsi recevoir des parts très différentes selon le pays où vivait le défunt, d’où l’importance de prouver sa résidence habituelle : bail, avis d’imposition, inscription consulaire.

Les deux documents prouvent la qualité d’héritier, mais ils ne servent pas au même endroit. L’acte de notoriété est le document français : il est attendu par les banques, l’administration fiscale et le service de la publicité foncière en France.

Le certificat successoral européen sert dans les autres pays de l’Union (article 62). Son usage est facultatif et il ne remplace pas les documents internes. En France, c’est le notaire qui le délivre, et ses copies certifiées sont valables six mois, prorogeables (article 70).

Le Danemark et l’Irlande n’appliquent pas le règlement : le certificat n’y circule pas. Les États que lie le règlement 650/2012 sur les successions, et les matières qu’il exclut, sont recensés article par article. Hors Union, il faut une procédure locale — en Angleterre et au pays de Galles, un grant of probate ou des letters of administration.

Quand le défunt laisse des biens en France et dans un autre pays de l’Union, le plus simple est de demander les deux documents au même notaire, sur les mêmes pièces : l’acte de notoriété pour la France, le certificat pour l’étranger. Les héritiers n’ont qu’un dossier à constituer, et les deux documents désignent les mêmes héritiers, pour les mêmes parts, sous la même loi.

Un acte de décès, de naissance ou de mariage établi à l’étranger doit être traduit par un traducteur assermenté lorsqu’il n’est pas rédigé en français. Il doit aussi être authentifié : par une apostille dans les pays signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, ou par une légalisation consulaire ailleurs.

Entre pays de l’Union, le règlement (UE) 2016/1191 supprime l’apostille pour les actes d’état civil et permet d’y joindre un formulaire multilingue qui évite souvent la traduction. Demandez ce formulaire en même temps que l’acte.

Le notaire consulte aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament existe. Si le défunt a vécu dans un autre pays, il peut interroger le registre testamentaire de ce pays par le réseau européen des registres.

• Acte de décès, traduit et apostillé si besoin
• Livret de famille ou actes de naissance des héritiers
• Contrat de mariage ou jugement de divorce étranger
• Testament, français ou étranger

L’acte de notoriété est établi sur la déclaration d’un ou plusieurs héritiers : tous n’ont pas à se déplacer. Ceux qui vivent loin peuvent donner procuration : devant un notaire de leur pays, avec une signature certifiée par le consulat de France, ou par une procuration notariée à distance, que le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 permet au notaire d’autoriser. Selon le pays, une procuration depuis l’étranger est apostillée, légalisée ou dispensée de toute formalité.

Le choix dépend du pays et du calendrier. Une procuration signée à l’étranger suit le même chemin que les autres pièces : apostille et traduction si nécessaire. La procuration à distance évite ces deux étapes.

Pour la suite du dossier — fiscalité, compte bloqué, convention contre la double imposition — le notaire international à Paris coordonne les démarches avec les autorités étrangères.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas — étranger, outre-mer (article 641 du code général des impôts). L’acte de notoriété vient avant : c’est lui qui permet de savoir qui déclare. L’acte de notoriété n’est que la deuxième étape du déroulement d’une succession internationale : la loi applicable se fixe avant lui, la déclaration en France vient après.

Le délai réel dépend surtout des pièces étrangères : une apostille et une traduction prennent souvent plusieurs semaines. Les demander dès l’ouverture du dossier est ce qui fait gagner le plus de temps.

L’émolument du notaire pour l’acte de notoriété est un tarif réglementé fixe, identique dans toutes les études : 56,60 € hors taxes (article A. 444-59 du code de commerce). S’y ajoutent la TVA et les débours, comme les frais de traduction.

Trois retards reviennent dans les dossiers internationaux : une pièce d’état civil sans apostille, un testament étranger découvert tard, une banque étrangère qui exige son propre formulaire. Les deux premiers s’évitent en listant les pièces dès le premier rendez-vous ; le troisième, en demandant à chaque banque, par écrit, la liste de ce qu’elle attend.

Pour la vue d’ensemble du dossier, la page règlement d’une succession suit les étapes une à une.