Quel est le règlement européen sur les successions internationales ? Ce qu’il couvre, ce qu’il laisse de côté

Le règlement (UE) n° 650/2012 a été adopté le 4 juillet 2012 et publié au Journal officiel de l’Union le 27 juillet 2012. Il est entré en vigueur le vingtième jour suivant cette publication, mais ne s’applique qu’à partir du 17 août 2015, hors quelques articles techniques (article 84).

La date qui compte est celle du décès : il régit les successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après (article 83, 1). Un décès survenu la veille relève des règles antérieures, même si le dossier s’ouvre aujourd’hui.

Les précautions prises plus tôt ne sont pas perdues. Un choix de loi fait avant le 17 août 2015 reste valable s’il remplit les conditions du règlement, ou celles des règles alors en vigueur dans l’État de résidence ou de nationalité (article 83, 2). Un testament rédigé selon la loi que son auteur aurait pu choisir vaut choix de cette loi (article 83, 4).

Deux États de l’Union n’y sont pas liés. L’Irlande, au titre du protocole n° 21, et le Danemark, au titre du protocole n° 22, n’ont pas participé à son adoption : ils n’y sont pas liés, ni « soumis à son application » (considérants 82 et 83). Le texte réserve à l’Irlande la possibilité de notifier plus tard son intention de l’accepter.

On lit parfois trois exceptions : c’est que le considérant 82, écrit en 2012, nomme aussi le Royaume-Uni, qui n’était pas lié non plus.

En France, le règlement joue même quand il désigne la loi d’un État qui ne l’applique pas : « toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre » (article 20). Les conventions internationales auxquelles des États membres étaient parties lors de son adoption continuent de s’appliquer, sauf entre États membres pour celles conclues entre eux seuls (article 75).

Le règlement « s’applique aux successions à cause de mort » (article 1er, 1), avec ou sans testament : tout transfert de biens, de droits et d’obligations au décès (article 3). La loi qu’il désigne régit l’ensemble de la succession — qui hérite, la réserve, le rapport des libéralités, le partage (article 23).

Quelle loi ? En principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de sa loi nationale par testament ; la méthode, cas par cas, est celle de la loi applicable aux successions internationales.

Douze matières sont exclues, de l’état des personnes aux registres (article 1er, 2). Quatre gardent un lien avec la succession : la capacité de succéder, le rapport et la réduction des libéralités, qui restent régis par la loi successorale (article 23, 2, c et i), le trust créé par testament, dont cette loi régit la dévolution (considérant 13), et les registres, pour lesquels le certificat européen reste un document valable d’inscription (article 69, 5).

Un seul for pour toute la succession : « les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (article 4). Si le défunt avait choisi par testament la loi de sa nationalité, celle d’un État membre, les parties peuvent convenir par écrit, daté et signé, de saisir les juridictions de cet État (articles 5 et 7).

Défunt résidant hors d’un État lié : les juridictions de l’État lié où se trouvent des biens statuent sur toute la succession s’il en avait la nationalité, ou s’il y avait sa résidence habituelle antérieure, quittée cinq ans au plus avant la saisine (article 10, 1). À défaut, elles ne statuent que sur ces biens (article 10, 2). Un for de nécessité existe pour les cas exceptionnels (article 11).

Le règlement « ne porte pas atteinte aux compétences des autorités des États membres en matière de règlement des successions » (article 2) : une succession sans litige continue de se régler devant notaire.

Au sens du règlement, un acte authentique est un acte en matière de succession dressé ou enregistré comme tel dans un État membre, dont l’authenticité porte sur la signature et le contenu et a été établie par une autorité habilitée (article 3, 1, i). L’acte notarié français en est un.

Établi dans un État lié, il a dans un autre « la même force probante » que chez lui, ou les effets les plus comparables, sauf contrariété manifeste à l’ordre public (article 59, 1). Sur demande, l’autorité qui l’a établi remplit un formulaire décrivant cette force probante.

Exécutoire dans son État d’origine, il est déclaré exécutoire dans l’autre à la demande de toute partie intéressée (article 60). Une contestation de son authenticité se porte devant les juridictions de l’État d’origine (article 59, 2). Les décisions de justice sont reconnues sans procédure (article 39), et aucune légalisation n’est exigée pour les documents délivrés dans ce cadre (article 74).

Le règlement crée le certificat successoral européen, « délivré en vue d’être utilisé dans un autre État membre » (article 62, 1). Son recours « n’est pas obligatoire » et il ne remplace pas les documents internes : en France, l’acte de notoriété en succession internationale reste la preuve d’usage (article 62, 2 et 3).

Il se délivre dans l’État dont les juridictions sont compétentes au titre des articles 4, 7, 10 ou 11, par une juridiction ou par « une autre autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions » (article 64). Le demandent les héritiers, les légataires ayant des droits directs, les exécuteurs testamentaires et les administrateurs de la succession (articles 63 et 65).

Il prouve la qualité et la quote-part de chaque héritier ou légataire, l’attribution d’un bien déterminé, les pouvoirs d’un exécuteur ou d’un administrateur (article 63, 2), et mentionne la loi applicable (article 68). Il produit ses effets dans tous les États membres « sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure » (article 69, 1).

La demande peut se faire sur le formulaire européen, pièces jointes en original ou en copie qui en établit l’authenticité (article 65). L’autorité vérifie, informe les bénéficiaires et délivre le certificat « sans délai » une fois les éléments établis, sauf contestation (articles 66 et 67). Le demandeur peut être représenté (article 65, 3, c) : depuis l’étranger, le pouvoir suit les règles de la procuration internationale.

L’original reste chez l’autorité émettrice ; le demandeur reçoit des copies certifiées conformes valables six mois, date d’expiration portée sur la copie. À l’échéance, il demande une prorogation ou une nouvelle copie ; l’autorité peut, à titre exceptionnel, allonger ce délai (article 70).

Qui paie ou remet des biens sur la foi du certificat est réputé avoir traité avec une personne habilitée à les recevoir, sauf s’il savait son contenu inexact ou l’ignorait par négligence grave (article 69, 3). Le certificat peut être rectifié, modifié, retiré ou suspendu ; un recours s’exerce devant une autorité judiciaire de l’État émetteur (articles 71 à 73).

Le règlement « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives » (article 1er, 1). Son considérant 10 le précise : il appartient au droit national de déterminer comment sont calculés et payés les impôts liés à la succession. Un même héritage peut donc relever d’une seule loi civile et de deux administrations fiscales.

En France, la déclaration et les droits suivent leurs propres règles, reprises étape par étape dans comment se passe une succession internationale.

Le régime matrimonial, exclu au point d, relève d’un autre texte : le règlement (UE) 2016/1103, applicable à partir du 29 janvier 2019 dans les États qui participent à cette coopération (article 70).

Les émoluments des actes de la succession sont fixés par décret (décret n° 2016-230) et identiques dans toutes les études ; seule la consultation de conseil relève d’honoraires libres, présentés avec les honoraires de l’étude.