Mandat de protection future : ce que l’acte notarié coûte, permet et contrôle

Un mandat de protection future ne se remplit pas comme un formulaire : il se rédige. Le premier rendez-vous sert à comprendre votre situation — famille, biens, attentes — et à choisir la forme. Pour protéger ses proches autant que soi-même, deux questions ouvrent le dossier : qui, et pour faire quoi.

Le mandat peut couvrir votre personne, vos biens, ou les deux. S’il s’étend à la personne, les droits du mandataire sont ceux des articles 457-1 à 459-2 du code civil. Le mandat fixe lui-même les modalités de contrôle de son exécution — article 479.

Un même mandat peut charger une ou plusieurs personnes de vous représenter — article 477 : un enfant, un proche, ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs — article 480. Chacun peut recevoir une mission distincte : la personne à l’un, les biens à l’autre.

À la signature, le mandataire accepte le mandat dans la même forme — article 489. S’il ne peut pas être présent, il accepte par un acte séparé, au tarif de 56,59 € hors taxe. L’acte reste ensuite conservé à l’étude jusqu’au jour où il servira. Les pièces à réunir sont listées dans votre dossier de testament et de protection.

« Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé » — article 477 du code civil. Le mandat notarié offre des pouvoirs plus étendus et une sécurité renforcée. La forme ne change pas seulement le prix : elle fixe l’étendue des pouvoirs, et qui contrôle.

Notarié, le mandat inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, même s’il est rédigé en termes généraux — article 490. Le mandataire peut donc vendre un bien sans passer devant le juge. Seuls les actes à titre gratuit exigent son autorisation.

Sous seing privé, le mandat est « limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation » — article 493. Pour un acte de disposition, le mandataire saisit le juge.

Deux cas n’ont pas le choix. Le mandat que des parents concluent pour leur enfant « ne peut être conclu que par acte notarié » — article 477. Et pour le logement de la personne protégée, l’acte qui en dispose est autorisé par le juge — article 426 : le point s’examine à la rédaction.

Le mandat prend effet lorsque l’altération des facultés est médicalement constatée : il faut qu’il soit établi que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts, par le certificat d’un médecin inscrit sur la liste de l’article 431 du code civil — article 481.

Le mandataire présente alors le mandat et ce certificat au greffe du tribunal. Le greffier vise le mandat, date sa prise d’effet et le lui restitue — article 481. Aucun jugement n’est rendu : c’est ce qui distingue le mandat d’une mesure décidée par le juge.

Dès l’ouverture, le mandataire chargé des biens fait procéder à leur inventaire, puis le tient à jour. Il établit chaque année le compte de sa gestion — article 486. Il exécute le mandat personnellement, mais peut se substituer un tiers pour un acte de gestion précis — article 482.

Jusqu’à ce jour, rien n’est figé. Vous pouvez modifier le mandat dans la même forme, ou le révoquer en le notifiant au mandataire et au notaire ; le mandataire peut y renoncer — article 489. Au tarif, révocation et renonciation valent chacune 56,59 € hors taxe.

Notarié, le mandat organise un contrôle annuel : le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat, en lui adressant ses comptes de gestion et les pièces justificatives — article 491 du code civil.

Ce contrôle a une suite possible : le notaire saisit le juge de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou non conformes au mandat — article 491. Tout intéressé peut aussi saisir le juge des tutelles pour contester la mise en œuvre du mandat — article 484.

Son prix est fixé par le tarif, selon le plus élevé des chapitres de recettes ou de dépenses de l’année : 113,20 €, 188,66 € ou 339,58 € hors taxe — article A444-80 du code de commerce. Soit 407,50 € TTC au plus par année de comptes. Le cadre des honoraires de l’étude, pour le conseil, est distinct.

Sous seing privé, c’est la personne que vous désignez qui contrôle. Le mandataire conserve l’inventaire, ses actualisations et les cinq derniers comptes, et doit les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République — article 494.

L’avantage tient en une phrase : le mandat s’organise en amont et évite, souvent, une mesure judiciaire. Vous choisissez vous-même la personne, l’étendue de sa mission et la façon dont elle sera contrôlée, au lieu de laisser ce choix à d’autres.

Les limites existent, et elles se disent avant de signer. Le mandataire ne peut pas donner vos biens sans l’autorisation du juge — article 490. Il ne peut être déchargé de ses fonctions qu’avec cette même autorisation — article 480. Et le juge peut révoquer le mandat si son exécution porte atteinte à vos intérêts — article 483.

Le mandat peut aussi se révéler insuffisant : le juge ouvre alors une mesure complémentaire, confiée au mandataire ou à un mandataire ad hoc — article 485. D’où l’intérêt d’une rédaction qui prévoit les actes que votre patrimoine appellera.

Dernier point pratique : le mandat est publié par inscription sur un registre spécial — article 477-1 —, mais service-public.gouv.fr précise, dans sa fiche vérifiée le 26 juin 2026, que cette plateforme n’est pas ouverte aux particuliers. Dites à vos proches qu’un mandat existe, et où il se trouve. Pour en parler avec l’étude, prenez rendez-vous.

Le mandat prend fin au rétablissement de vos facultés, à votre décès, ou si vous êtes placé en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge. Il s’arrête aussi au décès du mandataire, ou s’il fait lui-même l’objet d’une mesure de protection — article 483 du code civil.

Pendant les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de vos héritiers l’inventaire, ses actualisations et les cinq derniers comptes de gestion, avec les pièces utiles au règlement de votre succession — article 487.

Car le mandat s’arrête au décès : il ne dit rien de ce que deviennent vos biens. Cette question relève du règlement d’une succession, et de ce que vous aurez prévu. Si vous préparez aussi un testament, le choix entre testament authentique ou olographe se pose, et son coût se lit à part : combien coûte un testament chez le notaire.

Pour préparer votre mandat, l’étude vous reçoit au 9 bis rue Georges Berger, dans le 17^e. Vous pouvez aussi contacter l’étude pour un premier échange confidentiel.