Le règlement d’une succession, étape par étape
Les quatre étapes du règlement d’une succession
Un règlement de succession suit un ordre qui ne se raccourcit pas : chaque étape conditionne la suivante. Les repères de délai ci-dessous sont des ordres de grandeur, la durée réelle dépendant de la composition du patrimoine et de l’entente entre héritiers.
| Étape | Ce que fait le notaire | Repère de délai |
|---|---|---|
| 1. Établir qui hérite | Acte de notoriété désignant les héritiers, après interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés | Premières semaines |
| 2. Dresser le patrimoine | Inventaire des biens et des dettes, évaluation, interrogation des banques et des assureurs | 1 à 3 mois |
| 3. Déclarer et régler les droits | Rédaction et dépôt de la déclaration de succession, calcul des droits | 6 mois après le décès |
| 4. Partager | Acte de partage, attestation de propriété immobilière, publicité foncière | Variable selon l’accord des héritiers |
Le délai de six mois pour la déclaration de succession est fixé par l’article 641 du code général des impôts ; il est porté à douze mois en cas de décès survenu hors de France.
Les documents à fournir au notaire pour une succession
Réunir les pièces en amont raccourcit sensiblement le règlement. L’étude vous adresse une liste adaptée à votre situation dès le premier rendez-vous ; les éléments ci-dessous sont demandés dans presque tous les dossiers.
Sur le défunt : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, jugement de divorce le cas échéant, pièce d’identité.
Sur les héritiers : pièce d’identité, livret de famille, coordonnées complètes de chacun.
Sur le patrimoine : titres de propriété, relevés bancaires et d’épargne, contrats d’assurance-vie, justificatifs de parts de société, carte grise des véhicules.
Sur les dettes : factures impayées, tableaux d’amortissement de prêts, avis d’imposition, justificatifs de frais d’obsèques.
Si une donation a déjà été consentie de son vivant par le défunt, l’acte correspondant doit être communiqué : il est rapporté à la succession pour le calcul des parts. Un testament, lui, doit être ouvert et décrit par le notaire au moment du règlement : c’est un poste distinct, détaillé sur la page consacrée au coût d’un testament chez le notaire.
Me Camille Grellet
Fondatrice de l’étude Althéa Notaires à Paris 17e, Me Grellet et son équipe accompagnent particuliers et dirigeants à chaque étape de leur vie patrimoniale. Officier public, le notaire confère aux actes leur caractère authentique et vous conseille en toute impartialité, dans le respect du secret professionnel.
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Vos questions, nos réponses d’experts
Quelles sont les étapes d’une succession ?
Le notaire est-il obligatoire ?
Quel délai pour la déclaration fiscale ?
Comment sont réglées les dettes ?
Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Un notaire à Paris 17e peut-il gérer la succession ?
Dans quels quartiers de Paris 17e intervenez-vous ?
Combien coûte un rendez-vous chez le notaire ?
Comment prendre rendez-vous avec l’étude ?
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