Délai de règlement d’une succession : les dates que la loi impose, et ce qui prend du temps

Aucun texte ne fixe la durée totale d’une succession. Ce que la loi impose, ce sont des échéances : une fiscale (6 ou 12 mois), une civile (4 mois), une de prescription (10 ans). Tant qu’elles sont tenues, le partage peut attendre ; les biens restent alors en indivision entre les héritiers.

Ce qui allonge un dossier tient rarement au notaire seul. Ce sont les pièces qui manquent, un bien immobilier à vendre, un héritier à retrouver ou à l’étranger, un désaccord sur le partage. Une succession sans aucun de ces éléments se règle le plus souvent dans l’année ; un partage contesté devant le juge prend des années.

L’enjeu des six premiers mois est donc double : tenir l’échéance fiscale, et réunir dès le départ tout ce qui conditionne la suite.

L’article 641 du code général des impôts fixe le délai de dépôt de la déclaration de succession à six mois à compter du décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine, et à douze mois dans les autres cas. Les droits se paient à la même date.

Une dispense existe : les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de pacs n’ont rien à déclarer lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 €, s’ils n’ont reçu du défunt aucune donation ou don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 € (article 800).

Quand les liquidités manquent, par exemple parce que l’héritage est surtout un appartement, le paiement des droits peut être fractionné sur demande, avec intérêts, et même différé pour l’héritier qui reçoit la nue-propriété (article 1717). La demande se fait avec la déclaration, pas après l’échéance.

Passé l’échéance, l’administration applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727). Si la déclaration est déposée plus de six mois après l’échéance, une majoration de 10 % des droits s’y ajoute (article 1728) ; elle passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours d’une mise en demeure.

Sur 20 000 € de droits, trois mois de retard coûtent 120 €. Huit mois de retard coûtent 320 € d’intérêts et 2 000 € de majoration, soit 2 320 €. La majoration pèse six fois plus que les intérêts : c’est elle qu’il faut éviter.

Un dépôt dans les délais avec un paiement fractionné accordé ne génère pas de majoration. Le calcul du module ci-dessus reprend ces deux règles.

Chaque héritier a trois options (article 768) : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net — il ne paiera les dettes que dans la limite de ce qu’il reçoit — ou renoncer.

Pendant quatre mois après le décès, personne ne peut l’obliger à choisir (article 771). Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de se décider : il a alors deux mois pour opter ou demander un délai au juge, faute de quoi il est réputé avoir accepté (article 772).

Sans sommation, la faculté de choisir se prescrit par dix ans : l’héritier silencieux est alors réputé renonçant (article 780). Quand le passif est incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel.

Le premier acte est l’acte de notoriété, qui désigne les héritiers. Il est établi en quelques jours dès que l’état civil, le livret de famille et la consultation du fichier des testaments sont réunis. Apporter ces pièces au premier rendez-vous fait gagner plusieurs semaines.

Viennent ensuite les relevés des banques et des assureurs, puis l’attestation de propriété si un bien immobilier est transmis. Les banques répondent au notaire sur demande écrite ; leurs délais sont le principal facteur d’attente du premier trimestre.

Un bien à vendre ajoute le temps de la vente. Un désaccord entre héritiers est le principal facteur qui fasse passer un dossier de mois en années : une indivision bien conduite, avec un mandataire désigné, l’évite souvent.

• Acte de décès et livret de famille dès le premier rendez-vous
• Liste des banques et des contrats d’assurance-vie connus
• Titres de propriété et derniers avis d’imposition

Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur le compte du défunt, sur facture, jusqu’à 5 965 €, sans attendre la succession (code monétaire et financier, article L. 312-1-4).

L’assurance-vie suit son propre calendrier : hors succession, elle est versée par l’assureur dans le mois qui suit la réception des pièces demandées (code des assurances, article L. 132-23-1). La page succession et assurance-vie détaille ce qui est taxé et ce qui ne l’est pas.

Les autres avoirs sont versés au notaire, qui les répartit entre les héritiers après la signature des actes et le paiement des droits. Le délai dépend donc d’abord du dossier : un acte de notoriété rapide et des banques relancées par écrit le raccourcissent.

Lorsque le décès a lieu hors de France métropolitaine, la déclaration est due dans les douze mois. Le délai civil, lui, s’allonge surtout à cause des pièces étrangères : apostille, traduction, testament déposé dans un autre pays. Les étapes d’une succession internationale, de la loi applicable au partage, suivent le même ordre ; seules s’ajoutent celles qu’impose la frontière.

Un héritier qui vit à l’étranger peut signer par procuration, y compris à distance, sans retarder le dossier. Quand le défunt résidait hors de France ou laisse des biens dans plusieurs pays, le dossier est suivi par un notaire succession internationale, qui coordonne les démarches des deux côtés de la frontière.