Comment se passe une succession internationale ? Les actes dans l’ordre, et le délai de chacun

Rien ne se signe tant que la loi n’est pas fixée : c’est elle qui dit qui hérite, dans quelles parts, avec quelle réserve, et comment se fait le partage — article 23 du règlement européen n° 650/2012. Pour un décès survenu depuis le 17 août 2015, c’est en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21, 1), sauf, à titre exceptionnel, des liens manifestement plus étroits avec un autre État (article 21, 2).

Le notaire lit ensuite le testament. Le défunt a pu y choisir la loi de sa nationalité pour toute sa succession (article 22) : un Portugais installé à Paris peut ainsi soumettre la sienne à la loi portugaise. Ce choix remplace alors la règle de la résidence.

En France, le règlement joue même quand il désigne la loi d’un pays hors de l’Union (article 20). Pour ces pays, la loi désignée comprend leurs règles de conflit, qui peuvent renvoyer à la loi française (article 34). Le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés par lui (considérants 82 et 83) : leurs autorités appliquent leurs propres règles.

La loi fixée, il faut un document qui désigne les héritiers. En France, c’est l’acte de notoriété, « dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit » — article 730-1 du code civil. Il fait foi jusqu’à preuve contraire (article 730-3) : un seul héritier suffit à le demander.

Dans les autres États liés par le règlement, le document est le certificat successoral européen (article 62). Il se délivre dans l’État dont les juridictions sont compétentes, en principe celui de la dernière résidence (article 64), et produit ses effets ailleurs « sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure » (article 69). Ses copies certifiées valent six mois (article 70).

Il reste facultatif et ne remplace pas les documents internes (article 62). Au Danemark, en Irlande ou hors de l’Union, que le règlement ne lie pas, il n’a pas d’effet de plein droit : l’acte français reçoit une apostille ou une légalisation. Les pièces et les cas sont détaillés avec l’acte de notoriété en succession internationale.

Chaque héritier choisit : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer — article 768 du code civil. Quand la loi française régit la succession, il ne peut être contraint à opter avant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession (article 771).

Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier notamment peut le sommer de choisir : il a alors deux mois, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple (article 772). Sans sommation, la faculté d’option se prescrit par dix ans (article 780). La renonciation se fait au tribunal ou devant notaire (article 804).

Quand une loi étrangère gouverne, ces délais ne valent pas d’office : les conditions de l’acceptation et de la renonciation relèvent de cette loi (article 23, 2, e, du règlement). Un héritier résidant dans un autre État lié peut aussi opter devant les juridictions de sa résidence, si les deux lois le permettent (article 13).

Chaque date se calcule à partir du jour du décès : c’est l’objet du délai de règlement d’une succession, échéance par échéance.

Un héritier installé hors de France n’a pas à venir à Paris. Il donne procuration, par l’une de trois voies : la procuration notariée établie à distance, sur support électronique (article 20-1 du décret n° 71-941) ; la signature certifiée au consulat de France ; ou la signature certifiée sur place, puis apostillée ou légalisée (décret n° 2024-87).

Cette étape court en parallèle des autres, dès l’ouverture du dossier : les pièces étrangères se demandent loin de Paris, et c’est souvent leur arrivée qui règle le rythme du dossier.

À la fin du parcours, un dernier verrou : aucun dépositaire ne verse sa part à un héritier domicilié à l’étranger sans un certificat du comptable public attestant que les droits sont acquittés ou non exigibles — article 807 du CGI. Le cas complet, droits chiffrés compris, est celui de la succession internationale avec un héritier à l’étranger.

C’est la seule échéance fiscale fixe du parcours. La déclaration se dépose dans les six mois à compter du jour du décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine, et dans l’année dans tous les autres cas — article 641 du code général des impôts. Le lieu du décès décide : ni la nationalité ni la résidence des héritiers ne changent ce délai.

Ce qu’elle contient dépend du domicile fiscal du défunt (article 750 ter). Domicilié en France : tous ses biens, situés en France ou hors de France (1°). Domicilié ailleurs : les seuls biens situés en France (2°), plus tout ce que reçoit un héritier domicilié en France au décès, s’il l’a été au moins six des dix années précédentes (3°).

Les droits se paient au dépôt de la déclaration ; un paiement fractionné ou différé se demande à ce moment-là. Si le défunt résidait à l’étranger, déclaration et paiement relèvent du service des impôts des particuliers non résidents (service-public.gouv.fr, fiche F36432).

Le règlement européen « ne s’applique pas aux matières fiscales » (article 1er) : la loi civile et l’impôt suivent deux logiques distinctes. Le pays où se trouve un bien, celui où vivait le défunt ou celui de l’héritier peut taxer à son tour, selon ses propres règles.

Le code général des impôts prévoit un correctif : dans les cas du 1° et du 3° de l’article 750 ter, l’impôt acquitté hors de France s’impute sur les droits français, dans la limite de l’impôt payé sur les biens situés hors de France — article 784 A. Un impôt étranger sur un appartement parisien ne se déduit pas.

Au-delà, seule une convention fiscale répartit le droit d’imposer. La liste officielle, à jour au 30 juin 2024, en compte 38 qui visent les successions. Elle se lit au dossier, État par État, au moment du calcul des droits.

Les droits payés, reste le partage, ou une indivision organisée. Lui aussi obéit à la loi qui régit la succession (article 23, 2, j, du règlement). Aucun des textes cités dans cette page ne fixe de durée au règlement complet : l’étude n’en annonce pas d’avance, car elle dépend des pièces étrangères, des biens et de l’accord des héritiers.

Le notaire tient le fil d’un acte à l’autre : il fixe la loi, dresse l’acte de notoriété ou demande le certificat européen, organise les procurations, dépose la déclaration et sollicite le certificat du fisc. Pour une succession sans élément étranger, les mêmes actes suivent le règlement d’une succession ; les règles de fond, héritiers et réserve, relèvent de la page succession et héritage.

Les émoluments des actes de la succession sont fixés par décret (décret n° 2016-230) et identiques dans toutes les études ; seule la consultation de conseil relève d’honoraires libres, présentés avec les honoraires de l’étude.