Comment un notaire peut-il recevoir une procuration internationale ? Forme et circuit

Avant tout envoi, le notaire qui recevra l’acte en France fixe la forme de la procuration. La règle tient en une phrase : quand l’acte exige l’authenticité à peine de nullité, la procuration doit être « reçue, elle aussi à peine de nullité, en la forme authentique ». C’est le cas pour consentir à une donation ou constituer une hypothèque.

Quand l’authenticité ne sert qu’à la publicité, la procuration peut être donnée sous signature privée : pour vendre un bien immobilier, assister à un inventaire ou renoncer à un legs. L’acceptation d’une succession, elle, se fait par un écrit sous signature privée ou par acte authentique (service-public, fiche F1199).

Certains actes ne se délèguent pas du tout : « la présence des parties est obligatoire pour la validité de l’acte », par exemple pour « la prestation de serment à un inventaire successoral ». Une procuration notariée vaut partout où une signature privée suffirait ; l’inverse n’est pas vrai.

Depuis le 21 novembre 2020, en application du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, le notaire en France peut recevoir une procuration avec comparution à distance. Pendant la crise sanitaire, tous les actes avaient pu se signer ainsi à titre provisoire ; depuis, « le seul acte authentique dont la possibilité d’une signature à distance a été pérennisée est la procuration ».

Le déroulé est fixé : une vérification d’identité si ce notaire ne vous a pas reçu au cours des dix dernières années ; la lecture de l’acte par un système de visioconférence agréé, les applications grand public étant exclues ; votre signature par un code reçu par SMS, puis celle du notaire.

Le procédé n’est pas un droit : « il appartient au notaire d’autoriser ou non l’utilisation de ce procédé ». Établie en France, la procuration n’a ni apostille ni original à faire voyager ; elle sert ensuite à l’acte signé par le mandataire.

Le consulat n’est plus, sauf exception, un notaire. Les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale « ont été réduits, début 2018, au nombre de 43, puis début 2019 au nombre de deux » (réponse du ministère publiée le 17 décembre 2019). Une procuration notariée ne s’y signe donc plus.

Il reste la légalisation de signature sur une procuration sous signature privée. Elle « se fait obligatoirement en votre présence », sur pièce d’identité portant votre signature, ou avec deux témoins. Elle « concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte ». Elle coûte 15 € si vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France, 30 € sinon.

Deux précautions : « certains consulats ne font pas de légalisation de signature », d’où l’appel préalable ; et la certification émanant d’une autorité française, elle n’a ni apostille ni légalisation à recevoir. Le cas complet de l’héritier non résident, impôt compris, est celui de la succession internationale avec un héritier à l’étranger.

Signée devant un notaire du pays — là où existent des « notaires de droit civil, nommés par l’État » — ou avec une signature certifiée par un officier public, la procuration porte un acte public étranger : l’acte du notaire, ou la mention qui certifie votre signature. Pour produire effet en France, il doit être légalisé, sauf engagement international contraire (décret n° 2024-87, article 1er).

La légalisation compte en principe deux visas : l’autorité compétente du pays, puis l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français (article 3). L’apostille de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 la remplace par un visa unique, délivré dans le pays ; la Convention compte 130 Parties. Certaines conventions dispensent de tout visa.

La formalité dépend du pays et du type d’acte. Signée au Liban, au Qatar ou aux Émirats arabes unis, la procuration est légalisée. Signée en Côte d’Ivoire, elle est dispensée si elle est notariée, légalisée si la signature est seulement certifiée. En Belgique, en Italie ou en Irlande, elle est dispensée dans les deux cas (Convention du 25 mai 1987).

La question se pose pour tout ce qui, dans la procuration, n’est pas en français : le texte s’il est signé dans la langue du pays, et les mentions étrangères — certification de signature, acte du notaire local, apostille ou visas. notaires.fr le résume : « faire traduire la procuration le cas échéant et de la légaliser en vue de sa production en France ».

Pour un acte légalisé, le décret n° 2024-87 précise le traducteur : un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises (article 5). La certification de signature, elle, ne vaut pas traduction : elle porte en principe sur votre signature seule (fiche F1411).

Dites au notaire, dès le projet, dans quel pays vous signerez et devant qui : la langue des mentions, et donc la traduction, en dépendent.

Aucune des sources citées ici ne fixe la durée d’une apostille, d’une légalisation ou d’un rendez-vous consulaire : l’étude n’en annonce donc pas. Ce qui allonge un circuit se compte en étapes, et le module les montre : quatre à distance, quatre au consulat, cinq sur place avec apostille ou dispense, six avec légalisation.

S’y ajoutent ce que les textes ne disent pas : l’agenda du poste consulaire, celui de l’autorité qui appose l’apostille, l’acheminement de l’original. D’où une règle de conduite : choisir la voie dès l’ouverture du dossier, en même temps que les autres pièces étrangères.

La procuration court en parallèle des autres actes : les étapes d’une succession internationale, de la loi applicable au partage, n’attendent pas qu’elle arrive pour commencer.

La procuration permet de signer ; elle ne dit pas qui hérite. Ce point relève de la loi applicable aux successions internationales, fixée avant tout acte. Les documents délivrés dans un État membre au titre du règlement européen sur les successions internationales circulent sans légalisation (article 74, cité par notaires.fr) ; la procuration, elle, suit le circuit de cette page.

Le notaire en France tient le fil : il fixe la forme, rédige le projet, indique la formalité du pays, vérifie l’original avant l’acte. Les émoluments des actes de la succession sont fixés par décret (décret n° 2016-230), identiques dans toutes les études ; seule la consultation de conseil relève d’honoraires libres, présentés avec les honoraires de l’étude.