Changement de régime matrimonial
Il n’y a plus de délai d’attente depuis 2019
C’est la première chose à savoir, et c’est aussi celle que l’on trouve le plus souvent fausse en ligne. Pendant longtemps, l’article 1397 du code civil imposait d’avoir appliqué son régime matrimonial pendant deux ans avant de pouvoir en changer.
Cette condition a été supprimée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 25 mars 2019. Les époux peuvent désormais changer de régime à tout moment à compter de leur mariage, et autant de fois qu’ils le souhaitent.
La même réforme a supprimé l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. Le juge n’intervient plus qu’en cas d’opposition — d’un enfant majeur, du représentant d’un enfant protégé, ou d’un créancier.
Si vous avez lu quelque part qu’il faut attendre deux ans, l’information a plus de six ans de retard.
Ce qui n’a pas changé, en revanche : l’accord des deux époux, l’intervention obligatoire du notaire, l’information des enfants majeurs et des créanciers, et l’exigence que le changement soit conforme à l’intérêt de la famille.
Ce que la réforme du 23 mars 2019 a changé
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ; article 1397 du code civil. Confirmé par notaires.fr et par le rapport du 121e Congrès des notaires.
Ce que coûte un changement de régime matrimonial
Sur sa fiche consacrée au changement de régime, service-public.gouv.fr s’arrête à une phrase : « c’est au notaire de calculer le coût du changement ». Le voici calculé, poste par poste, avec la référence de chacun — et la mention « non publié » là où aucun tarif officiel n’existe.
L’émolument de l’acte est réglementé : il est le même dans toutes les études de France. Il est fixe — 188,68 € hors taxe — tant que la valeur des biens mentionnés reste sous 30 800 €, et proportionnel au-delà. Trois postes ne sont pas chiffrés ici parce qu’aucun tarif officiel ne les fixe, et il serait malhonnête de les estimer : l’annonce légale, l’information des enfants majeurs et l’éventuelle homologation. Ce calcul ne comprend ni les débours, ni l’acte de liquidation du régime précédent lorsqu’il est nécessaire, ni l’éventuel droit de partage. Barèmes relevés le 17 septembre 2026 ; seul l’examen du dossier permet d’arrêter un montant.
Les étapes, et les délais qui comptent
Le changement ne prend pas effet le jour de la signature pour tout le monde. Entre les époux, il vaut dès l’acte notarié. À l’égard des tiers, il faut attendre.
L’acte est reçu par le notaire, qui vérifie d’abord que le changement répond à l’intérêt de la famille — ce n’est pas une formalité, c’est une condition de validité.
Les enfants majeurs sont ensuite informés personnellement, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice. Les créanciers le sont par un avis publié dans un journal d’annonces légales. Les uns et les autres disposent de trois mois pour s’opposer.
En l’absence d’opposition, mention du changement est portée en marge de l’acte de mariage. Le changement devient opposable aux tiers trois mois après cette mention.
En cas d’opposition, le dossier passe devant le juge et l’assistance d’un avocat devient obligatoire. C’est le seul cas où la procédure s’allonge réellement, et le seul dont le coût n’est pas prévisible.
De la signature à l’opposabilité
Article 1397 du code civil ; fiche F1535 de service-public.gouv.fr, relevée le 17 septembre 2026.
Me Camille Grellet
Fondatrice de l’étude Althéa Notaires à Paris 17e, Me Grellet et son équipe accompagnent particuliers et dirigeants à chaque étape de leur vie patrimoniale. Officier public, le notaire confère aux actes leur caractère authentique et vous conseille en toute impartialité, dans le respect du secret professionnel.
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Vos questions, nos réponses d’experts
Faut-il attendre un délai avant de changer de régime matrimonial ?
Le changement de régime matrimonial nécessite-t-il obligatoirement un juge ?
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