Donation avant cession : l’ordre des actes
Ce qu’est la donation avant cession
La donation avant cession consiste à donner des titres de société — parts sociales ou actions — avant de les céder à un tiers, plutôt que de vendre puis de donner le prix. Le mécanisme est simple : la valeur retenue au jour de la donation devient le prix d’acquisition du donataire. Si celui-ci cède à ce même prix, il ne dégage aucune plus-value.
Donner ses titres avant de les céder est une donation anticipée ; pour savoir comment se passe une donation, notre guide rappelle les étapes communes à toutes les donations, et les règles de la donation de son vivant s’appliquent aussi aux titres.
L’intérêt n’est donc pas d’échapper à l’impôt mais de ne pas le payer deux fois : une fois sur la plus-value du donateur, une seconde sur la transmission du produit de la vente. Les droits de donation restent dus, après application de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
L’opération est licite et documentée de longue date. Elle devient fragile sur un seul point : la chronologie. C’est là que le notaire intervient, et c’est ce que détaille le calendrier ci-dessous.
Le calendrier, acte par acte
L’ordre n’est pas une formalité : c’est lui qui produit l’effet. Une donation consentie après que la vente est devenue parfaite — accord sur la chose et sur le prix — ne purge rien du tout.
| Ordre | Acte | Ce qui se joue |
|---|---|---|
| 1 | Évaluation des titres | La valeur retenue servira de prix d’acquisition au donataire. Elle doit être justifiable et documentée. |
| 2 | Acte de donation reçu par le notaire | La donation doit être parfaite et irrévocable à cette date. C’est l’acte qui transfère la propriété. |
| 3 | Enregistrement et paiement des droits | Après abattement. Le donataire est désormais propriétaire des titres. |
| 4 | Cession par le donataire | C’est lui qui vend, en son nom, et qui perçoit le prix. Jamais le donateur. |
| 5 | Encaissement du prix par le donataire | Il doit en avoir la libre disposition. Un reversement au donateur vide l’opération de sa substance. |
La donation est irrévocable par principe (articles 893 et 894 du code civil). L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant figure à l’article 779 du code général des impôts.
Les trois conditions qui font tomber l’opération
L’abus de droit ne sanctionne pas la donation avant cession en elle-même : il sanctionne la donation fictive, celle qui n’a d’autre objet que d’effacer l’impôt sans transmettre quoi que ce soit.
| Condition | Ce que l’administration vérifie |
|---|---|
| La donation précède réellement la cession | La date de l’acte de donation doit être antérieure au moment où la vente est parfaite. Une promesse déjà ferme au jour de la donation suffit à renverser l’ordre. |
| La donation est irrévocable et sans contrepartie | Aucune clause ne doit permettre au donateur de reprendre les titres ou d’orienter le prix à son profit. |
| Le donataire dispose librement du prix | S’il reverse les fonds au donateur, l’opération peut être écartée sur le terrain de l’abus de droit (article L64 du livre des procédures fiscales). |
La transmission peut aussi s’articuler avec le pacte Dutreil, qui permet sous engagement de conservation une exonération de 75 % de la valeur des titres. L’étude examine les deux voies ensemble, dans le cadre plus large de la transmission anticipée.
Me Camille Grellet
Fondatrice de l’étude Althéa Notaires à Paris 17e, Me Grellet et son équipe accompagnent particuliers et dirigeants à chaque étape de leur vie patrimoniale. Officier public, le notaire confère aux actes leur caractère authentique et vous conseille en toute impartialité, dans le respect du secret professionnel.
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