Notaire VEFA à Paris 17e
Votre notaire VEFA à Paris 17e relit le contrat de réservation, compare le projet d’acte à ce que vous avez réservé, puis reçoit l’acte de vente, seul acte qui vous rend propriétaire. Jusqu’à la livraison, il contrôle la garantie, les appels de fonds et les frais, réduits dans le neuf.Code civil, art. 1601-3 ; CCH, art. R*261-14 et R*261-30 ; service-public.gouv.fr, F2963 et F2961, consultées le 29/10/2026.
Où en êtes-vous de votre achat en VEFA ?
Choisissez l’étape où vous êtes : ce que l’étude vérifie maintenant, ce qu’il faut apporter, et la prochaine échéance.
Je vais signer un contrat de réservation
L’étude relit les mentions obligatoires, le plafond du dépôt (5 % du prix si la vente est prévue dans l’année, 2 % entre un et deux ans, rien au-delà), la date prévue de la vente, la condition suspensive de prêt et la garantie choisie.
À apporter : Le projet de contrat, la note technique, le plan du lot, votre simulation de prêt.
Prochaine échéance : 10 jours pour vous rétracter, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
J’ai reçu le projet d’acte de vente
Il doit vous être notifié un mois au moins avant la signature. L’étude le compare au contrat de réservation : surface et lot, prix et révision, équipements et notice descriptive, garantie, échéancier, délai de livraison et pénalités.
À apporter : Le contrat de réservation signé, l’offre de prêt, les plans et la notice annexés au projet.
Prochaine échéance : La date de signature fixée dans la notification.
Je signe l’acte de vente
L’acte authentique est signé devant notaire : c’est lui qui vous rend propriétaire du sol et des constructions existantes, puis des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution.
À apporter : Pièce d’identité, offre de prêt acceptée, fonds correspondant à l’avancement déjà atteint.
Prochaine échéance : Les versements suivent ensuite l’avancement des travaux.
Les appels de fonds arrivent
Chaque appel correspond à un stade atteint, dans des plafonds fixés par la réglementation : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison.
À apporter : L’appel de fonds et l’attestation du stade atteint.
Prochaine échéance : Le solde, à la livraison.
La livraison approche
Le solde du prix se règle à la livraison. Les garanties prennent le relais : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans).
À apporter : L’acte de vente, la notice descriptive, la liste de vos réserves éventuelles.
Prochaine échéance : Un an de parfait achèvement à compter de la réception.
Code civil, art. 1601-3 ; code de la construction et de l’habitation, art. L271-1, R*261-14, R*261-28 et R*261-30. Service-public.gouv.fr, fiches F2963 et F2961, vérifiées le 18/09/2026, consultées le 29/10/2026.
Le rôle du notaire dans un achat en VEFA
La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est l’achat d’un logement neuf à construire — à Paris 17e comme dans les programmes de Clichy-Batignolles. L’acheteur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement et paie le prix de façon échelonnée.
La VEFA fait partie des actes suivis par votre notaire immobilier à Paris 17e.
Avant la vente, l’étude lit avec vous le contrat de réservation VEFA : dépôt plafonné, dix jours pour renoncer, cinq cas où le dépôt vous revient. Le projet d’acte, notifié un mois au moins avant la signature, se compare ensuite ligne à ligne à ce contrat.
L’étude Althéa Notaires accompagne votre achat en VEFA dans tout le 17e : Batignolles, Ternes, Plaine Monceau, Wagram, Pereire, Villiers, Épinettes et Courcelles. Les questions générales du neuf — échéancier, livraison, réserves — sont traitées dans le guide de l’achat immobilier neuf.
Ce que fait votre notaire, de la réservation aux clés
Code civil, article 1601-3 ; code de la construction et de l’habitation, articles L271-1, R*261-14, R*261-28 et R*261-30. Service-public.gouv.fr, fiches F2963 et F2961, vérifiées le 18/09/2026, consultées le 29/10/2026.
Les frais de notaire dans le neuf : ce qui est réduit, ce qui ne l’est pas
Autre atout du neuf : des frais de notaire réduits (de l’ordre de 2 à 3 % contre 7 à 8 % dans l’ancien). La différence ne tient pas au notaire : elle tient à l’impôt.
Une vente soumise de plein droit à la TVA, comme une VEFA, supporte une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,715 %, au lieu de 5,81 % dans l’ancien, et 6,32 % dans la plupart des départements pour les ventes conclues du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, hors primo-accédants.
Les émoluments du notaire, eux, sont les mêmes que dans l’ancien : fixés par décret (décret n° 2016-230), identiques dans toutes les études, calculés par tranches du prix, plus la TVA de 20 %. S’y ajoute la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %. Le détail figure avec les honoraires de l’étude.
Ce que paie l’acheteur d’un logement neuf, poste par poste
Barème des émoluments : service-public.gouv.fr, fiche F17701, vérifiée le 05/08/2026 (taux applicables depuis le 1er janvier 2021). Taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière : notaires.fr, « Frais de notaire réduits lors de l’acquisition d’un bien dans le neuf », mise à jour du 25/11/2025. Consultés le 29/10/2026.
Me Camille Grellet
Fondatrice de l’étude Althéa Notaires à Paris 17ᵉ, Me Grellet et son équipe accompagnent particuliers et dirigeants à chaque étape de leur vie patrimoniale. Officier public, le notaire confère aux actes leur caractère authentique et vous conseille en toute impartialité, dans le respect du secret professionnel.
- Accompagnement humain et technique, du conseil à la signature.
- Sécurisation juridique et fiscale de vos opérations.
- Devoir de conseil, indépendance et confidentialité.
Althéa Notaires, l’acte de confiance
Témoignages issus de nos avis Google.
« Un accompagnement clair et rassurant, à chaque étape. »
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Vos questions, nos réponses d’experts
Quelles garanties protègent l’acheteur en VEFA ?
Les frais de notaire sont-ils réduits dans le neuf ?
Comment sont échelonnés les paiements en VEFA ?
Que vérifie le notaire en VEFA ?
Dans quels quartiers de Paris 17e intervenez-vous ?
Combien coûte un rendez-vous chez le notaire ?
Comment prendre rendez-vous avec l’étude ?
Parlons de votre projet à Paris 17e
Un premier échange confidentiel pour comprendre votre situation et vous orienter, sans engagement.