Notaire international à Paris 17e
Le notaire face aux situations internationales
L’étude Althéa Notaires, située 9 bis rue Georges Berger dans le 17e arrondissement de Paris, accompagne les particuliers, les familles et les dirigeants dont la succession, le régime matrimonial ou l’acquisition immobilière comporte un élément international — nationalité étrangère, résidence habituelle hors de France ou biens situés à l’étranger. Officier public, le notaire y sécurise chaque étape, à Paris 17e comme en lien avec les autorités et les notaires étrangers.
En matière de succession internationale, le règlement européen n° 650/2012, applicable depuis le 17 août 2015, pose un principe simple : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession. Chacun peut toutefois choisir, dans son testament, la loi de sa nationalité (professio juris). Le notaire établit le certificat successoral européen, qui permet aux héritiers de faire valoir leurs droits dans les autres États membres.
Les régimes matrimoniaux internationaux relèvent, depuis 2019, du règlement (UE) 2016/1103 : les époux peuvent, sous conditions, choisir la loi applicable à leur régime. Le notaire rédige la convention adaptée et éclaire les couples binationaux. Il accompagne aussi l’achat immobilier des non-résidents à Paris 17e : mode de détention, fiscalité, procuration pour signer à distance.
Sur le plan fiscal, les conventions bilatérales évitent la double imposition lorsqu’elles existent ; à défaut, ce sont les règles françaises qui s’appliquent. L’étude Althéa Notaires, 9 bis rue Georges Berger, accompagne les dossiers internationaux dans tout le 17e : Batignolles, Ternes, Plaine Monceau, Wagram, Pereire, Villiers, Épinettes et Courcelles.
Me Camille Grellet
Fondatrice de l’étude Althéa Notaires à Paris 17ᵉ, Me Grellet et son équipe accompagnent particuliers et dirigeants à chaque étape de leur vie patrimoniale. Officier public, le notaire confère aux actes leur caractère authentique et vous conseille en toute impartialité, dans le respect du secret professionnel.
- Accompagnement humain et technique, du conseil à la signature.
- Sécurisation juridique et fiscale de vos opérations.
- Devoir de conseil, indépendance et confidentialité.
Althéa Notaires, l’acte de confiance
Témoignages issus de nos avis Google.
« Un accompagnement clair et rassurant, à chaque étape. »
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Vos questions, nos réponses d’experts
Quelle loi s’applique à une succession internationale ?
Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?
Un couple international peut-il choisir la loi de son régime matrimonial ?
Un non-résident peut-il acheter un bien à Paris avec un notaire ?
Dans quels quartiers de Paris 17e intervenez-vous ?
Combien coûte un rendez-vous chez le notaire ?
Comment prendre rendez-vous avec l’étude ?
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