Donation-partage : avantages et inconvénients face à la donation simple

Une donation simple faite à un enfant est, par défaut, une avance sur sa part. Au décès, il doit la rapporter à ses frères et sœurs — article 843 du code civil. Le rapport est dû « de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » — article 860.

La donation-partage renverse la règle. Les biens donnés sont « évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve » — article 1078. Ils ne se rapportent pas : ils s’imputent sur la part de réserve de chaque enfant — article 1077. Le partage est fait, il ne se refait pas.

Ce gel a trois conditions, toutes dans l’article 1078 : que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès aient reçu un lot, qu’ils l’aient expressément accepté, et qu’aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent. Qu’une seule manque, et les biens sont réévalués comme dans une donation ordinaire.

Le premier est civil : les comptes sont arrêtés le jour de l’acte. Au décès, personne ne réévalue l’appartement donné vingt ans plus tôt, personne ne réclame sa part de la plus-value. L’égalité voulue par le parent est celle du jour où il signe.

Le deuxième est fiscal. L’acte comporte une donation et un partage, et seule la donation est taxée : « seuls les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à l’exclusion du droit proportionnel de partage » (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 10). Les soultes entre enfants « ne donnent ouverture à aucun droit » (§ 260).

Le troisième est pratique : le parent compose les lots lui-même. Chaque enfant reçoit un bien précis, sans indivision à organiser plus tard. Une soulte peut équilibrer deux lots de valeur différente.

Enfin, l’acte peut réincorporer des donations déjà faites : « la date d’évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable » — article 1078-1. La même mécanique, ouverte aux petits-enfants, fonde la donation-partage transgénérationnelle.

Elle est irrévocable, comme toute donation, et « ne peut avoir pour objet que des biens présents » — article 1076. On ne partage ni ce que l’on n’a pas encore, ni ce dont on aura besoin pour vivre.

Le gel joue dans les deux sens. Deux lots égaux le jour de l’acte — un appartement et une somme d’argent — peuvent s’écarter de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et rien ne se rattrape au décès. Sur l’exemple du comparateur : 145 784 € d’écart entre les deux enfants.

Le gel est aussi conditionnel. Un enfant non encore conçu lors de l’acte « dispose d’une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire » — article 1077-2. Et l’enfant qui n’a pas concouru à l’acte, ou qui a reçu un lot inférieur à sa réserve, peut exercer l’action en réduction — article 1077-1.

Cette action ne s’ouvre qu’après le décès du parent — du survivant des deux en cas de donation conjointe — et se prescrit par cinq ans — article 1077-2. Enfin, l’acte suppose l’accord de chaque enfant : une famille divisée s’y prête mal.

La donation simple n’est pas une donation-partage manquée : c’est un autre choix. Faite à un enfant sans clause, elle vaut avance sur héritage : sa valeur revient dans les comptes de la succession, en moins prenant — article 858. L’égalité est rétablie, sur les valeurs du décès.

Le revers se lit dans le comparateur. L’enfant dont le bien a pris de la valeur prend moins dans le reste ; si le reste ne suffit pas, il doit le solde — articles 864 et 866. Sans patrimoine restant, sur l’exemple par défaut : 72 892 € de sa poche.

Deux clauses changent la donne. L’acte peut fixer la valeur de rapport : l’article 860 réserve la « stipulation contraire ». Il peut aussi être consenti en donation hors part successorale, dans la limite de la quotité disponible — article 844. Mais pour la réserve, la valeur reste celle du décès — article 922.

Le rapport a aussi un coût. Le droit de partage de 2,50 % — article 746 du CGI — « atteint » les rapports faits « en moins prenant » (BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10, § 160). Sur l’exemple : 23 645 € contre 5 000 €, si la succession est partagée par acte.

Les droits de donation sont les mêmes. L’impôt d’une donation-partage « est liquidé comme s’il s’agissait d’une donation ordinaire » (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 20) : abattement de 100 000 € par parent et par enfant — article 779 I du CGI —, barème en ligne directe, rappel des donations de moins de quinze ans — article 784.

Exemple : un couple donne 600 000 € à ses deux enfants. Chaque enfant reçoit 150 000 € de chaque parent, soit 50 000 € taxables par donation : 32 777 € de droits au total, dans l’une ou l’autre formule.

Les émoluments du notaire sont fixés par décret (décret n° 2016-230). Pour une donation-partage, l’article A444-68 du code de commerce applique le barème des autres donations, calculé par donateur : 4 189 € TTC chacun, 8 378 € TTC pour le couple sur cet exemple. S’y ajoutent, pour un immeuble, la taxe de publicité foncière et les débours.

La différence ne se joue donc pas à l’acte, mais au décès : droit de partage sur les rapports d’un côté, lots déjà partagés de l’autre. Le détail poste par poste est traité à part : le coût d’une donation chez le notaire.

Le code civil ne fixe aucun âge limite pour consentir une donation-partage : ce qui compte, c’est la capacité et le consentement du donateur au jour de l’acte. Le seuil de 70 ans vient de la fiscalité du démembrement.

Avec une réserve d’usufruit, les droits ne portent que sur la nue-propriété, dont la valeur dépend de l’âge de l’usufruitier — article 669 du CGI. De 61 à 70 ans révolus, elle vaut 60 % du bien ; de 71 à 80 ans, 70 %. Et l’abattement se reconstitue tous les quinze ans — article 784 : donner tôt laisse plus de fenêtres.

Attention au gel : une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent le fait tomber — article 1078. Réservé sur un immeuble ou des titres, l’usufruit ne l’empêche pas.

Avec un seul enfant, il n’y a rien à répartir entre frères et sœurs. La donation-partage reste possible si l’enfant partage avec ses propres enfants, ou leur laisse sa place — article 1078-5. Sinon, l’acte est une donation simple.

Aucune des deux formules ne convient à tous les cas. Ce qui les départage, ce n’est pas l’impôt — identique à l’acte —, c’est la date à laquelle vous voulez arrêter l’égalité entre vos enfants.

La donation-partage convient quand vous voulez arrêter les comptes : plusieurs enfants, des biens de nature différente, le souci d’éviter une discussion de valeurs au décès. Elle suppose que chaque enfant reçoive un lot et l’accepte.

La donation simple convient quand vous voulez aider un enfant maintenant sans répartir le reste, ou garder l’égalité sur les valeurs du décès. Une clause de valeur de rapport, ou une clause hors part, l’ajuste à ce que vous cherchez.

Dans les deux cas, l’acte se prépare avec l’inventaire des biens, les donations déjà faites et la composition de la famille. C’est ce que l’étude examine au premier rendez-vous, avant toute rédaction.