Notaire spécialisé en succession à Paris 17e
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Ce que règle un notaire spécialisé en succession
Un notaire spécialisé en succession intervient sur deux temps distincts, qu’il est utile de ne pas confondre. Le premier est le règlement : après un décès, il établit l’acte de notoriété qui désigne les héritiers, dresse l’inventaire du patrimoine, rédige la déclaration de succession et procède au partage.
Le second est l’anticipation, du vivant : la transmission anticipée par donation, donation-partage, démembrement de propriété, testament, changement de régime matrimonial. C’est le temps où les marges de manœuvre existent encore, et où les abattements peuvent être utilisés plusieurs fois. C’est aussi le temps de l’optimisation fiscale du patrimoine, qui découle de la structure retenue et jamais l’inverse. Une donation de son vivant engagée tôt ouvre d’autant plus de fenêtres que l’abattement se reconstitue tous les quinze ans.
Officier public, le notaire confère aux actes leur date certaine et leur force probante. Il est tenu à un devoir de conseil impartial et au secret professionnel. Lorsque le dossier comporte un héritier ou un bien situé hors de France, il relève d’une succession internationale. L’étude Althéa Notaires, 9 bis rue Georges Berger, accompagne les familles du 17e arrondissement sur ces deux volets.
Les abattements applicables à une donation
L’abattement s’apprécie par donateur et par bénéficiaire. Il se reconstitue intégralement au terme de quinze ans, ce qui fait de la date de la première donation un paramètre déterminant.
| Vous donnez à… | Abattement par donateur | Renouvellement | Cumul avec le don familial de sommes d’argent |
|---|---|---|---|
| Un enfant | 100 000 € | 15 ans | Oui, + 31 865 € |
| Un petit-enfant | 31 865 € | 15 ans | Oui, + 31 865 € |
| Un arrière-petit-enfant | 5 310 € | 15 ans | Oui |
| Un frère ou une sœur | 15 932 € | 15 ans | Non |
| Un neveu ou une nièce | 7 967 € | 15 ans | Oui, + 31 865 € |
Montants prévus par le code général des impôts (art. 779 et 790 B). Le don familial de sommes d’argent (art. 790 G) suppose un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur. Une personne en situation de handicap bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec les précédents.
Les délais à connaître après un décès
| Démarche | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Déclaration de succession — décès en France métropolitaine | 6 mois | Date du décès |
| Déclaration de succession — décès hors de France | 12 mois | Date du décès |
| Option de l’héritier (accepter ou renoncer) | 4 mois puis 2 mois sur sommation | Ouverture de la succession |
| Prescription de l’option successorale | 10 ans | Ouverture de la succession |
Délais prévus par le code général des impôts (art. 641) et le code civil (art. 771 et 780). Le dépassement du délai de déclaration entraîne l’application d’intérêts de retard.
Une donation se fait devant notaire
La question revient à chaque dossier, et la réponse tient dans une phrase de l’article 931 du code civil : les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaires et il en reste minute, sous peine de nullité. Une donation rédigée entre particuliers n’a donc aucune existence juridique.
Une exception est admise de longue date par la jurisprudence : le don manuel, c’est-à-dire la remise de la main à la main d’un bien meuble ou d’une somme d’argent. Il échappe à l’acte notarié, mais pas à l’administration fiscale : il doit être déclaré, et il s’impute sur l’abattement disponible.
Pour un bien immobilier, il n’y a pas d’exception. L’acte notarié est exigé, et la donation doit être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. Il en va de même de la donation-partage et de la donation entre époux, qui sont des actes solennels par nature.
C’est aussi le motif de fond : l’acte authentique donne à la donation une date certaine et une force probante que rien d’autre ne procure, et il engage la responsabilité du notaire sur le conseil délivré.
Ce qui compose le coût d’une donation
Ce que l’on appelle couramment « frais de notaire » recouvre trois postes de nature différente, dont un seul revient à l’étude. Les distinguer change la lecture du total.
| Poste | À qui il revient | Comment il est fixé |
|---|---|---|
| Droits de mutation à titre gratuit | Au Trésor public | Barème du code général des impôts, appliqué après abattement — c’est le poste principal, et il ne dépend pas de l’étude |
| Émoluments du notaire | À l’étude | Tarif réglementé par le décret n° 2016-230 : identique dans toutes les études de France |
| Débours et formalités | À des tiers | Publicité foncière, cadastre, état civil : le montant des frais réellement avancés pour le compte du client |
Le montant total dépend de la nature du bien donné, de sa valeur et du lien de parenté, qui commande l’abattement applicable. Le détail des honoraires et émoluments est publié par l’étude, conformément au tarif réglementé.
Les pièces à réunir avant une donation
La liste ci-dessous couvre les situations les plus courantes. L’étude adresse la liste exacte au vu du dossier : une donation-partage entre plusieurs enfants ou une donation avec réserve d’usufruit appellent des pièces supplémentaires.
| Pièce | Qui la fournit | Pourquoi elle est demandée |
|---|---|---|
| Pièce d’identité et livret de famille | Le donateur et chaque donataire | Établir l’identité et le lien de parenté, qui détermine l’abattement |
| Contrat de mariage ou convention de Pacs | Le donateur | Le régime matrimonial commande ce qui peut être donné, et par qui |
| Titre de propriété du bien | Le donateur | Indispensable pour toute donation portant sur un bien immobilier |
| Dernier avis de taxe foncière | Le donateur | Identification cadastrale exacte du bien donné |
| Actes des donations antérieures | Le donateur | Le rappel fiscal des 15 ans s’applique : les donations passées réduisent l’abattement encore disponible |
| Justificatif de l’origine des fonds | Le donateur | Pour une donation de somme d’argent |
Réunir ces pièces avant le premier rendez-vous raccourcit sensiblement le délai de rédaction de l’acte.
Me Camille Grellet
Fondatrice de l’étude Althéa Notaires à Paris 17e, Me Grellet et son équipe accompagnent particuliers et dirigeants à chaque étape de leur vie patrimoniale. Officier public, le notaire confère aux actes leur caractère authentique et vous conseille en toute impartialité, dans le respect du secret professionnel.
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