Succession sans testament : qui hérite, dans quel ordre, et ce que reçoit chacun

L’article 734 du code civil classe la famille en quatre ordres. Le premier présent écarte tous les suivants : dès qu’il y a un enfant, les parents, frères et sœurs n’héritent de rien.

Au sein d’un même ordre, le plus proche en degré l’emporte. Le conjoint marié n’entre pas dans ces ordres : il hérite à côté d’eux, avec des droits propres. À défaut de tout héritier, la succession revient à l’État (article 539).

• 1er ordre : les enfants et leurs descendants
• 2e ordre : le père et la mère, les frères et sœurs et leurs descendants
• 3e ordre : les grands-parents et autres ascendants
• 4e ordre : les oncles, tantes, cousins, jusqu’au sixième degré

Tous les enfants héritent à parts égales, qu’ils soient nés du couple, d’une autre union ou adoptés, en la forme plénière ou simple (articles 735, 358 et 368). Aucune différence n’existe plus entre filiations depuis 2001.

Si un enfant est décédé avant son parent, ou a renoncé, ses propres enfants viennent à sa place : c’est la représentation (articles 751 à 755). Ils se partagent la part qu’aurait eue leur parent, par souche.

Exemple : trois enfants, dont l’un est décédé en laissant deux enfants. Chacun des deux enfants vivants reçoit un tiers ; les deux petits-enfants se partagent le troisième tiers, soit un sixième chacun.

Avec des enfants tous nés du couple, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et un quart en pleine propriété (article 757). Avec au moins un enfant d’une autre union, il n’a pas le choix : il reçoit un quart en pleine propriété.

Tout héritier peut l’inviter par écrit à choisir ; sans réponse dans les trois mois, il est réputé avoir pris l’usufruit (articles 758-3 et 758-4). L’usufruit convient au conjoint qui veut garder le logement et les revenus ; le quart en propriété, à celui qui veut des biens à lui.

Le conjoint a aussi un droit au logement : gratuit pendant un an, puis viager s’il le demande dans l’année, sauf privation par testament authentique (articles 763, 764 et 765-1). Pour aller au-delà, il faut une donation au dernier vivant ou un testament : c’est le rôle des dispositions pour protéger ses proches.

Sans enfant, le conjoint reçoit la moitié si les deux parents du défunt sont vivants, chacun d’eux prenant un quart ; les trois quarts si un seul parent survit (article 757-1). Sans parent, il reçoit tout (article 757-2) : les frères et sœurs n’héritent pas.

Ils gardent seulement un droit de retour sur la moitié des biens de famille — ceux que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession, et qui existent encore en nature (article 757-3).

Sans conjoint ni enfant, les parents prennent chacun un quart et les frères et sœurs se partagent le reste (article 738). Sans parent, les frères et sœurs prennent tout. Sans frère ni sœur, chaque parent prend la moitié (article 736).

Le partenaire de pacs et le concubin ne sont pas héritiers. Sans testament, ils ne reçoivent rien, même après des années de vie commune et un logement acheté ensemble : la part du défunt va à ses enfants, à ses parents ou à ses frères et sœurs.

Le partenaire de pacs garde seulement la jouissance gratuite du logement pendant un an (article 515-6). Le concubin n’a pas même ce droit.

Fiscalement, le partenaire de pacs est exonéré de droits comme le conjoint, s’il est désigné par testament. Le concubin, lui, paie 60 % après un abattement de 1 594 €. La page pacs et concubinage détaille les moyens de protéger son partenaire.

Le conjoint et le partenaire de pacs sont exonérés (article 796-0 bis). Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, puis paie selon un barème progressif de 5 à 45 % (articles 777 et 779).

Les frères et sœurs ont un abattement de 15 932 € et paient 35 %, puis 45 % au-delà de 24 430 €. Ils sont exonérés s’ils étaient célibataires, veufs ou divorcés, âgés de plus de 50 ans ou infirmes, et ont vécu avec le défunt les cinq dernières années (article 796-0 ter).

Les neveux et nièces ont un abattement de 7 967 € et paient 55 %. Un testament ne change pas ces taux ; il change qui hérite. Pour savoir combien coûte un testament chez le notaire, la page dédiée donne le tarif réglementé.

Le notaire vérifie d’abord qu’il n’existe vraiment aucun testament : il interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, où sont inscrits les testaments déposés chez un notaire. Un testament retrouvé change toute la répartition.

Il établit ensuite l’acte de notoriété, qui désigne les héritiers selon l’ordre légal, puis la déclaration de succession et, s’il y a un bien immobilier, l’attestation de propriété. La page règlement d’une succession décrit ces étapes dans l’ordre.

Les biens restent en indivision jusqu’au partage. Quand les héritiers s’entendent, le partage se signe chez le notaire ; en cas de désaccord, chacun peut demander au juge d’y procéder, car nul n’est tenu de rester en indivision (article 815).