Protéger ses proches avec votre notaire à Paris 17e
Ce que la loi prévoit, et ce qu’elle ne prévoit pas
Protéger ses proches suppose de savoir d’abord ce que la loi accorde d’elle-même. Le conjoint marié est héritier ; le partenaire de PACS ne l’est pas, et le concubin encore moins. C’est la première source de mauvaise surprise dans les dossiers.
En présence d’enfants tous communs, le conjoint survivant choisit entre le quart de la succession en pleine propriété et la totalité en usufruit (article 757 du code civil). Si l’un des enfants est né d’une autre union, ce choix disparaît : le conjoint ne reçoit que le quart en pleine propriété.
Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais il n’hérite pas sans testament : sans disposition, il ne reçoit rien — d’où l’intérêt d’un testament authentique. Le concubin cumule les deux inconvénients — aucun droit légal, et une taxation à 60 % s’il est gratifié par testament.
Ce que reçoit le proche selon sa situation
Le tableau ci-dessous résume ce qui se passe en l’absence de toute disposition. C’est le point de départ de toute réflexion sur la protection du conjoint ou du partenaire.
| Situation | Héritier sans testament ? | Droits de succession |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Oui — quart en pleine propriété ou totalité en usufruit si tous les enfants sont communs | Exonéré |
| Partenaire de PACS | Non — un testament est indispensable | Exonéré (si testament) |
| Concubin | Non — un testament est indispensable | 60 % |
| Enfant | Oui — part réservataire garantie | Après abattement de 100 000 € |
Articles 757 et 913 du code civil, article 796-0 bis du code général des impôts. L’exonération de droits entre époux et entre partenaires de PACS ne dispense pas de rédiger un testament pour le partenaire, qui n’est pas héritier légal.
La réserve héréditaire selon le nombre d’enfants
La quotité disponible est la part dont on peut librement disposer par testament ou par donation. Le reste, la réserve, revient de droit aux enfants et ne peut leur être retiré.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Article 913 du code civil. La donation entre époux, dite au dernier vivant, permet d’augmenter les droits du conjoint dans la limite de cette quotité disponible.
Me Camille Grellet
Fondatrice de l’étude Althéa Notaires à Paris 17e, Me Grellet et son équipe accompagnent particuliers et dirigeants à chaque étape de leur vie patrimoniale. Officier public, le notaire confère aux actes leur caractère authentique et vous conseille en toute impartialité, dans le respect du secret professionnel.
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