Comment faire une donation chez le notaire : le guide pas à pas

On parle de « la » donation, mais le choix de la forme vient en premier : il fixe ce que vous gardez, qui signe et comment la valeur sera comptée au décès. Quatre situations couvrent l’essentiel des dossiers ; chacune a sa page.

• Le cas généralLa donation de son vivant : donation simple ou donation-partage, d’une somme d’argent ou d’un bien, avec des abattements qui se reconstituent tous les quinze ans.
• Une maison, un appartementPour donner une maison de son vivant, en pleine propriété ou en gardant l’usufruit pour continuer d’y vivre.
• Trois générationsLa donation-partage transgénérationnelle : des grands-parents allotissent leurs petits-enfants, avec l’accord de leurs enfants, en un seul acte.
• Une entreprise que l’on va vendreLa donation avant cession : les titres sont donnés d’abord, vendus ensuite, et l’ordre des actes décide de tout.

Le bénéficiaire fixe l’abattement, c’est-à-dire la part reçue sans droits. Un enfant reçoit 100 000 € de chacun de ses parents, un époux ou partenaire de Pacs 80 724 €, un petit-enfant 31 865 € de chaque grand-parent ; au-delà, le barème de la ligne directe commence à 5 %.

Selon la personne à qui l’on veut transmettre, une donation n’est pas toujours l’outil qui convient : la comparaison avec l’assurance-vie ou le démembrement est l’objet de la page sur le meilleur moyen de transmettre son patrimoine.

Donner un bien, c’est un acte. Transmettre tout un patrimoine — plusieurs appartements, une société civile — se construit en plusieurs actes, échelonnés sur les fenêtres de quinze ans.

Dans les deux cas, une limite s’impose : avec des enfants, seule la quotité disponible se donne librement à qui l’on veut, et un héritier réservataire lésé peut agir en réduction au décès. La méthode pour plusieurs biens est détaillée sur la page pour transmettre son patrimoine immobilier de son vivant.

Trois postes, dont un seul revient à l’étude. Les émoluments sont fixés par décret (décret n° 2016-230), identiques dans toutes les études, avec deux barèmes selon que vous donnez une somme d’argent ou un autre bien ; les droits vont au Trésor après abattement ; un immeuble ajoute 0,70 % de taxes perçues par l’État.

Un appartement de 300 000 € donné à un enfant par un parent : 44 484 € au total, dont 38 194 € de droits. Le détail, tranche par tranche, et le calcul sur votre cas sont sur la page combien coûte une donation chez le notaire.

L’écart tient au temps. Donné de votre vivant, l’abattement se reconstitue tous les quinze ans : l’article 784 du CGI écarte du calcul les donations « passées depuis plus de quinze ans ». Au décès, il ne joue qu’une fois.

En contrepartie, la donation est en principe irrévocable. La comparaison chiffrée entre donner et laisser, acte par acte, figure sur la page des frais de transmission de patrimoine.

Donner un immeuble sans notaire. L’acte est nul (article 931 du code civil), et il ne se « rattrape » pas : une donation affectée d’un vice de forme « doit être refaite en la forme légale » (article 931-1).

Oublier une donation de moins de quinze ans. Chaque acte doit déclarer les donations antérieures, qui s’imputent sur l’abattement disponible (article 784 du CGI).

Ne pas déclarer un don manuel. Depuis le 1^er janvier 2026, le bénéficiaire le déclare en ligne, sur impots.gouv.fr (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025).

Donner plus que la quotité disponible, ou sous-évaluer le bien : dans le premier cas, les héritiers réservataires peuvent agir en réduction ; dans le second, la valeur déclarée devient le prix d’acquisition du bénéficiaire, et l’impôt économisé revient à la revente (articles 761 et 150 VB du CGI).

Faire une donation chez le notaire suit toujours le même ordre, quelle que soit la forme. Le dossier s’ouvre sur quelques pièces ; l’étude adresse la liste exacte au vu de votre situation :

• pièce d’identité et livret de famille
• contrat de mariage ou convention de Pacs
• titre de propriété, pour un immeuble
• dernier avis de taxe foncière
• actes des donations antérieures
• justificatif de l’origine des fonds, pour une somme d’argent

À la signature, le bénéficiaire accepte la donation « en termes exprès » (article 932 du code civil) ; pour un mineur, ce sont ses représentants légaux. Les droits sont dus par le bénéficiaire, et un immeuble est ensuite publié au service de publicité foncière.

Le tarif de l’acte ne se discute pas ; la forme, les clauses et le calendrier, si. C’est l’objet du premier rendez-vous avec votre notaire donation Paris, à l’étude du 17^e arrondissement : reprendre votre famille, vos biens et vos donations passées avant de choisir la forme.