Succession internationale avec un héritier à l’étranger : la loi, l’impôt, les démarches

Depuis le 17 août 2015, une seule règle désigne la loi d’une succession : celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès — article 21 du règlement européen n° 650/2012. Elle régit « l’ensemble d’une succession » (article 23) : qui hérite, dans quelles parts, avec quelle réserve.

La résidence de l’héritier n’entre pas dans ce calcul. Un enfant installé à New York ou à Genève hérite selon le droit français, comme son frère resté à Paris. Les juridictions compétentes sont celles de l’État où vivait le défunt (article 4), et la règle joue même si l’héritier vit hors de l’Union (article 20).

Exception principale : le défunt a pu choisir, par testament, la loi de sa nationalité — article 22. Une Italienne installée à Paris qui a choisi la loi italienne : ce choix l’emporte, et c’est le premier point que le notaire vérifie. D’autres correctifs existent, comme des liens manifestement plus étroits avec un autre État (article 21, 2) : ils sont détaillés avec la loi applicable à une succession internationale.

L’héritier qui vit loin n’a pas à se déplacer pour les actes de la succession : il donne procuration à la personne de son choix, souvent un cohéritier ou un collaborateur de l’étude. Tout l’enjeu est que cette procuration soit reçue en France sans discussion.

Première voie, sans déplacement : la procuration notariée à distance. Le notaire peut établir une procuration sur support électronique lorsque la partie « n’est pas présente devant lui » — article 20-1 du décret du 26 novembre 1971, créé par le décret du 20 novembre 2020. L’héritier signe électroniquement, depuis son pays.

Deuxième voie : une procuration dont la signature est certifiée par le consulat de France compétent, en présence de l’héritier et sur pièce d’identité. Troisième voie : la signature est certifiée par une autorité locale, puis l’acte est apostillé ou légalisé, comme tout acte public étranger produit en France.

Le choix dépend du pays et du calendrier. Il se fait avant l’envoi du projet de procuration : c’est ce qui évite l’aller-retour de documents le plus fréquent. Pays par pays, la forme exigée et le circuit — apostille, légalisation ou dispense — montrent comment un notaire peut recevoir une procuration internationale.

La qualité d’héritier se prouve par un acte de notoriété, « dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit » — article 730-1 du code civil. Il fait foi jusqu’à preuve contraire (article 730-3). Un seul héritier peut le demander : celui qui vit à l’étranger n’a pas à être présent. Le document lui-même, la loi qui s’applique et les pièces à faire venir sont détaillés sur la page acte de notoriété en succession internationale.

L’acte s’appuie sur l’état civil de chacun. Un acte public étranger produit en France doit être légalisé, « sauf engagement international contraire » — article 1er du décret du 7 février 2024. Là où la convention de La Haye du 5 octobre 1961 s’applique, l’apostille remplace la légalisation. Prévoyez aussi une traduction.

Dans l’autre sens, l’héritier devra présenter l’acte français à sa banque ou à son administration. Dans l’Union, le certificat successoral européen produit ses effets sans procédure (article 69 du règlement) et sans légalisation (article 74). Ailleurs, l’acte reçoit une apostille ou une légalisation auprès d’un centre des notaires.

La liste complète se prépare comme celle de tout dossier : les documents à fournir au notaire pour une succession, plus les pièces étrangères de l’héritier.

La règle fiscale ne suit pas la loi civile : elle a son propre texte, l’article 750 ter du code général des impôts. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, sont taxés « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (1°). La résidence de l’héritier n’y change rien.

L’enfant qui vit à Londres paie donc les droits français sur sa part, avec les mêmes abattements et le même barème que son frère resté à Paris : 100 000 € d’abattement, puis de 5 % à 45 %. Sur une part de 300 000 € : 38 194 €, le chiffre par défaut du diagnostic. Refaites le calcul avec votre part.

Le domicile fiscal se lit à l’article 4 B : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Il ne coïncide pas toujours avec la résidence habituelle du règlement européen : il se vérifie en premier.

Si le défunt vivait hors de France, la logique s’inverse : seuls les biens situés en France sont taxés en France (2°), sauf pour un héritier domicilié en France au moins six des dix dernières années (3°).

La France taxe ; le pays de l’héritier peut taxer aussi, selon ses propres règles. Pour l’éviter, la France a conclu des conventions fiscales : la liste officielle, à jour au 30 juin 2024, en compte 38 qui visent les successions. Chacune dit quel État impose quels biens.

Vivre dans l’Union européenne ne suffit pas. Le règlement n° 650/2012 « ne s’applique pas aux matières fiscales » (article 1er), et huit États de l’Union seulement ont une convention successions avec la France : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Portugal et Suède. Les actes circulent ; l’impôt, non.

Sans convention, le code français offre un seul correctif : l’impôt payé à l’étranger s’impute sur les droits français, mais cette imputation est « limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » — article 784 A. Un impôt étranger sur un appartement parisien ne se déduit pas.

Chiffrer l’impôt du pays de l’héritier relève du droit de ce pays : le notaire en signale le risque dès l’ouverture du dossier, et l’héritier consulte un conseil sur place.

C’est la surprise la plus fréquente. Une banque, un notaire ou tout dépositaire de fonds d’une succession « dévolus à un ou plusieurs héritiers […] ayant à l’étranger leur domicile » ne s’en dessaisit que sur un certificat du comptable public constatant l’acquittement ou la non-exigibilité des droits — article 807 du CGI, renvoyant à l’article 806.

Le certificat suit la déclaration de succession. Elle se dépose dans les six mois d’un décès survenu en France métropolitaine, dans l’année dans les autres cas — article 641. Vivre à l’étranger ne prolonge pas ce délai : pour l’héritier non résident, succession et héritage suivent les règles ordinaires, et la déclaration se prépare dès l’ouverture du dossier.

Une souplesse existe : sur demande écrite, les sommes bloquées peuvent servir à payer directement les droits au service des impôts — article 806, III, deuxième alinéa, auquel renvoie l’article 807. L’héritier n’a donc pas nécessairement à avancer l’impôt avant de recevoir sa part.

Un dossier avec un héritier à l’étranger se prépare dans l’ordre inverse de l’intuition : on commence par ce qui prend du temps loin de Paris — pièces étrangères, procuration — et non par l’inventaire des biens.

Concrètement, le notaire établit la liste des pièces propres au cas, arrête avec l’héritier la voie de procuration, dresse l’acte de notoriété, dépose la déclaration et demande le certificat du fisc dès le paiement des droits. L’héritier signe à distance.

Les émoluments des actes de la succession sont fixés par décret (décret n° 2016-230) et identiques dans toutes les études ; seule la consultation de conseil relève d’honoraires libres, présentés avec les honoraires de l’étude. Aucun délai ne s’annonce d’avance : il dépend des pièces étrangères et du fisc.