Notaire succession internationale à Paris 17e
Régler une succession internationale avec votre notaire
Une succession est dite internationale dès qu’elle présente un élément d’extranéité : défunt de nationalité étrangère, résidant à l’étranger, héritiers établis hors de France ou biens situés dans un autre pays. Ces dossiers exigent une méthode rigoureuse, que le notaire met en œuvre à Paris 17e.
La loi applicable est déterminée par le règlement européen « Successions » n° 650/2012, en vigueur depuis le 17 août 2015 : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession, meubles comme immeubles. Le défunt peut néanmoins avoir choisi, dans un testament, la loi de sa nationalité (professio juris).
Pour la preuve et l’exécution, le notaire établit le certificat successoral européen, reconnu dans les États membres, qui permet aux héritiers d’y faire valoir leurs droits. Il se coordonne avec les autorités et notaires étrangers pour les biens situés hors de France.
Sur le plan fiscal, les conventions bilatérales déterminent l’imposition et évitent la double imposition lorsqu’elles existent ; à défaut, les règles fiscales françaises s’appliquent. L’étude Althéa Notaires, 9 bis rue Georges Berger, règle les successions internationales pour les familles du 17e : Batignolles, Ternes, Plaine Monceau, Wagram, Pereire, Villiers, Épinettes et Courcelles.
Quelle loi s’applique à une succession internationale
Depuis le 17 août 2015, un principe unique remplace la distinction ancienne entre meubles et immeubles : une seule loi régit toute la succession, celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Ce point se vérifie avant toute autre démarche.
| Situation | Loi applicable | Fondement |
|---|---|---|
| Dernière résidence habituelle du défunt en France | Loi française, pour l’ensemble de la succession — meubles et immeubles | Règlement UE n° 650/2012, art. 21 |
| Dernière résidence habituelle hors de France | Loi de cet État, y compris pour les biens situés en France | Règlement UE n° 650/2012, art. 21 |
| Choix exprimé par testament (professio juris) | Loi de la nationalité du défunt | Règlement UE n° 650/2012, art. 22 |
Le règlement s’applique dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark et de l’Irlande, qui n’y sont pas liés. Il détermine la loi civile applicable, non la fiscalité.
Le certificat successoral européen
Prouver sa qualité d’héritier dans un autre pays est le second obstacle d’une succession transfrontalière. Le certificat successoral européen répond à cette difficulté : établi par le notaire, il est reconnu de plein droit dans les autres États membres, sans exequatur ni traduction assermentée supplémentaire.
Il permet à l’héritier d’exercer ses droits — débloquer un compte, faire inscrire un bien à son nom, percevoir une créance — auprès des banques, des administrations et des registres fonciers étrangers. Sa durée de validité est limitée, les copies certifiées étant en principe délivrées pour six mois renouvelables.
Sur le plan fiscal, le règlement européen ne dit rien : c’est la convention bilatérale conclue entre la France et l’État concerné qui détermine l’imposition et évite la double imposition. En l’absence de convention, ce sont les règles françaises qui s’appliquent, avec imputation de l’impôt acquitté à l’étranger dans les conditions prévues par le code général des impôts. Ces dossiers rejoignent l’ensemble des situations traitées par le notaire international à Paris 17e.
Me Camille Grellet
Fondatrice de l’étude Althéa Notaires à Paris 17ᵉ, Me Grellet et son équipe accompagnent particuliers et dirigeants à chaque étape de leur vie patrimoniale. Officier public, le notaire confère aux actes leur caractère authentique et vous conseille en toute impartialité, dans le respect du secret professionnel.
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Vos questions, nos réponses d’experts
Quand une succession est-elle internationale ?
Quelle loi régit une succession internationale ?
Comment prouver sa qualité d’héritier à l’étranger ?
Comment est imposée une succession internationale ?
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