Quelle loi est applicable aux successions internationales ? La règle, ses exceptions, et votre cas

« La loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » : c’est l’article 21, 1, du règlement européen n° 650/2012. Une seule loi pour l’appartement parisien, le compte à Lisbonne et la maison en Italie, « quelle que soit la nature des biens » (considérant 37).

Aucun article ne définit la résidence habituelle. Le règlement donne la méthode : une évaluation d’ensemble de la vie du défunt « au cours des années précédant son décès et au moment de son décès », selon la durée et la régularité de sa présence, ses conditions et ses raisons (considérant 23).

Deux cas sont signalés comme délicats (considérant 24) : l’expatrié parti travailler longtemps à l’étranger, qui a gardé dans son pays d’origine le centre de sa vie familiale et sociale, et peut y avoir conservé sa résidence ; la personne qui vivait entre plusieurs États, pour qui sa nationalité ou le lieu de ses principaux biens peuvent orienter l’appréciation.

Sans choix par testament, la règle de la résidence connaît une exception. Lorsque, « à titre exceptionnel », il résulte de l’ensemble des circonstances que le défunt présentait, au moment de son décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c’est la loi de cet État qui s’applique (article 21, 2).

L’exemple donné est celui d’un défunt « établi dans l’État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès » (considérant 25). La limite est posée au même endroit : l’exception ne sert pas de rattachement de secours dès que la résidence est difficile à déterminer.

Deux conséquences pratiques. Elle ne joue pas quand le défunt a choisi sa loi dans un testament. Et la loi qu’elle désigne s’applique sans renvoi : les règles de conflit de cette loi ne peuvent pas en désigner une autre (article 34, 2).

Toute personne peut choisir, pour toute sa succession, « la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès » ; avec plusieurs nationalités, celle de l’une d’elles (article 22, 1). Le choix est limité à la nationalité pour ne pas « frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires » (considérant 38).

Le choix figure dans un testament : exprès, ou résultant de ses termes (article 22, 2) — par exemple quand le testament renvoie à des articles précis de la loi nationale (considérant 39). Sa validité au fond relève de la loi choisie (article 22, 3) ; il se modifie ou se révoque dans les formes d’un testament (article 22, 4).

Pour un testament antérieur au 17 août 2015 et un décès postérieur, deux règles transitoires : un choix reste valable s’il remplit les conditions du règlement ou celles des règles alors en vigueur dans l’État de sa résidence ou de sa nationalité (article 83, 2) ; un testament rédigé selon sa loi nationale vaut choix de cette loi (article 83, 4).

« Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre » (article 20). Pour un défunt qui vivait à Genève ou à Tokyo, le notaire en France part donc de la loi suisse ou japonaise.

Cette loi se lit avec ses règles de droit international privé. Si elles renvoient à la loi d’un État membre, ou à celle d’un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi, ce renvoi est accepté (article 34, 1), « afin de garantir une cohérence au niveau international » (considérant 57). Il est exclu pour une loi choisie par testament et pour l’exception de l’article 21, 2 (article 34, 2).

Pour un État dont chaque région a son propre droit des successions, ses règles internes désignent la région ; à défaut, pour une loi désignée par la résidence, c’est celle de la dernière résidence (article 36, 2). Le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés par le règlement (considérants 82 et 83) : le notaire en France l’applique, leurs autorités suivent leurs propres règles.

La loi désignée peut ignorer la réserve héréditaire, cette part que la loi française réserve aux enfants. Elle ne s’écarte pas pour autant : une de ses dispositions ne cède que si son application est « manifestement incompatible avec l’ordre public du for » (article 35). Une loi qui permet de déshériter ses enfants « n’est pas forcément contraire à l’ordre public » (fiche F606).

Le code civil ajoute un correctif, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Pour une succession ouverte depuis le 1^er novembre 2021, si la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut prélever l’équivalent sur les biens situés en France, à condition que le défunt ou un enfant soit ressortissant d’un État de l’Union ou y réside au décès (article 913, 3e alinéa).

Le 4 juin 2026, la Commission européenne a publié les explications des autorités françaises : le prélèvement n’impose pas la réserve française, et il est exclu dès que la loi étrangère prévoit un mécanisme protecteur différent, comme les Family Provisions du droit anglais.

Le règlement « s’applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après » (article 83, 1). Pour un décès antérieur, le notaire applique les règles françaises d’alors, qui coupaient la succession en deux : les meubles — comptes bancaires, parts de société, mobilier — suivaient la loi du dernier domicile du défunt ; les immeubles, la loi du pays où ils sont situés.

Une succession ancienne peut ainsi relever de plusieurs lois : une pour les meubles, une par pays où se trouve un immeuble. La Chambre des notaires de Paris le rappelait à l’entrée en application du règlement, en 2015.

À l’inverse, un testament rédigé avant cette date suivi d’un décès postérieur relève du règlement, avec ses deux règles transitoires (article 83, 2 et 4). Le prélèvement compensatoire, lui, ne vise que les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021.

Le règlement « ne s’applique pas aux matières fiscales » (article 1er, 1). Les droits dus en France suivent l’article 750 ter du code général des impôts : défunt domicilié en France, tous ses biens sont taxables, où qu’ils soient ; domicilié ailleurs, ses biens situés en France, plus tout ce que reçoit un héritier domicilié en France au décès et au moins six des dix années précédentes (fiche F17456), sauf convention contraire.

Le cas où l’héritier vit hors de France, droits chiffrés compris, est celui de la succession internationale avec un héritier à l’étranger.

Le régime matrimonial est exclu du règlement successoral (article 1er, 2, d) : il se liquide d’abord, selon sa propre loi. Pour les époux mariés, ou ayant désigné cette loi, après le 29 janvier 2019, elle se lit dans le règlement (UE) 2016/1103 (article 69, 3) : la loi choisie — résidence habituelle ou nationalité de l’un d’eux (article 22) — ou, à défaut, en principe celle de leur première résidence habituelle commune après le mariage (article 26).

La loi est la première question d’un dossier international, avant la preuve des héritiers, la déclaration et le partage : la suite est décrite pour savoir comment se passe une succession internationale. Le notaire réunit d’abord les pièces qui fondent son analyse : les résidences du défunt dans les années précédant son décès, ses nationalités, ses testaments et leurs dates.

Le texte lui-même, son champ et le certificat successoral européen sont présentés avec le règlement européen sur les successions internationales. La loi fixée, l’acte de notoriété en succession internationale désigne les héritiers ; pour un héritier installé hors de France, le notaire peut recevoir une procuration internationale.

Les émoluments des actes de la succession sont fixés par décret (décret n° 2016-230) et identiques dans toutes les études ; seule la consultation de conseil relève d’honoraires libres, présentés avec les honoraires de l’étude.